Cadre européen

La directive produits de construction 89/106/CEE, qui à pour but de sauvegarder le libre-échange de produits destinés à la construction dans les états membres Européens, définit les prescriptions fondamentales auxquels les bâtiments doivent satisfaire. La deuxième de ces six exigences fondamentales est la sécurité incendie. Dans l’annexe I de la directive les exigences fondamentales sont traduites en prescriptions. Ces prescriptions sont le point de départ de l’AR du 19 juillet 1994.

Domaine d’application   

L’annexe 6 s’applique à tous les bâtiments industriels neufs. Les bâtiments des PME et les plantations ou élevages industriels d’animaux sont inclus.
Exclus sont tous les bâtiments où seul des activités commerciales ont lieu, pour lesquels les annexes 2, 3 et 4 pour respectivement les bâtiments bas, moyen et élevé sont d’application.
L’annexe 6 n’est pas d’application aux installations industrielles non couvertes.
 

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